Déclaration tardive accident : délais et risques RH en 2026
L’essentiel à retenir : le strict respect des délais de 24 heures pour le salarié et 48 heures pour l’employeur conditionne la présomption d’imputabilité. Cette réactivité garantit l’accès aux prestations sociales et protège l’entreprise d’amendes atteignant 3 750 euros. Point de vigilance : tout ancien formulaire Cerfa est systématiquement rejeté par la CPAM depuis le ...







